L’employeur a l’obligation légale de compenser le handicap pour l’exercice de la pratique professionnelle.

La participation employeur intervient après la mobilisation des dispositifs de droit commun :

remboursement sécurité sociale, remboursement des organismes de protection sociale complémentaire, aides des collectivités territoriales…

La demande financière n’est en aucun cas un remboursement, c’est une participation à l’achat.

*par le médecin du travail ou le médecin traitant/spécialiste (prothèse auditives, fauteuil roulant)

L’aménagement nécessaire est celui qui compense au mieux le handicap et qui permet à l’agent d’être dans la même situation qu’un collègue qui n’est pas en situation de handicap.

Il ne peut en aucun cas être le moins cher.